> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://www.laboussoledelaformation.fr/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Contrôle de la formation : le décret du 4 novembre met le code du travail en cohérence avec la loi contre les fraudes
- URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/controle-de-la-formation-le-decret-du-4-novembre-met-le-code-du-travail-en-coherence-avec-la-loi-contre-les-fraudes/
- Published: 2026-11-05T05:56:14.000Z
- Updated: 2026-11-05T05:56:14.000Z
- Author: La team Boussole
- Tags: L'actu en direct, controle, #ia, #src-284cdd47f05f

Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, remplace la notion de « fonctionnaires » par celle d'« agents » de contrôle de la formation professionnelle. Il tire les conséquences de l'article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a modifié l'article L. 6361-5 du code du travail. Il entre en vigueur le 6 novembre 2026.

Source : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057785?ref=laboussoledelaformation.fr)

*Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.*