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# Évolution professionnelle : l'instance paritaire nationale est agréée par un arrêté du 2 octobre
- URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/evolution-professionnelle-linstance-paritaire-nationale-est-agreee-par-un-arrete-du-2-octobre/
- Published: 2026-10-07T11:25:17.000Z
- Updated: 2026-10-07T11:25:17.000Z
- Author: La team Boussole
- Tags: En bref, certification, #ia, #src-bdd061c4de18

L'arrêté du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre, agrée l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle comme instance paritaire nationale prévue à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail. Il s'appuie sur le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 et sur une demande déposée le 25 septembre 2026\. L'agrément court dès le 8 octobre 2026 pour les missions des 1°, 2° et 4° de l'article, du 1er janvier 2027 pour celle du 3°, et du 1er janvier 2028 pour celle du 5°.

Source : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956322?ref=laboussoledelaformation.fr)

*Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.*