> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.laboussoledelaformation.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Extrapolation : quelques dossiers contrôlés, combien à verser ? - URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/extrapolation-quelques-dossiers-controles-combien-a-verser/ - Published: 2026-10-13T09:58:07.000Z - Updated: 2026-10-13T09:58:07.000Z - Description: Dans un CFA, les dossiers s'accumulent : apprentis, programmes, plannings, dépenses. Faudra-t-il encore tout examiner pour chiffrer les conséquences financières d'un contrôle ? Pas nécessairement. - Author: Fethi Fouzi - Tags: apprentissage, cfa, controle, Décryptage *Dans un CFA, les dossiers s'accumulent : apprentis, programmes, plannings, dépenses. Faudra-t-il encore tout examiner pour chiffrer les conséquences financières d'un contrôle ? Pas nécessairement. « Boussole » a consulté le projet de décret préparé pour l'examen consultatif du 14 octobre 2026\. Le texte précise comment les résultats d'un échantillon pourront être extrapolés à un ensemble plus vaste. Et surtout, comment l'organisme pourra discuter les calculs.* Contrôler quelques dossiers est une chose. En tirer des conséquences financières sur une activité plus large en est une autre. Jusqu'ici, comme le rappelle la DGEFP, les vérifications partielles ne permettaient de fonder des demandes de versement que sur les opérations examinées. La loi du 25 juin 2026 a ouvert la voie à l'extrapolation. Le projet de décret en organise désormais les étapes, du choix des échantillons jusqu'à la décision administrative. ## **Quelques dossiers pour des conséquences financières plus larges** La loi autorise les agents chargés du contrôle administratif et financier à utiliser l'échantillonnage et l'extrapolation pour établir les montants devant faire l'objet de versements. Ce contrôle porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques, mais non sur les qualités pédagogiques des formations (C. trav., art. L. 6361-3). L'article 2 du projet crée un article R. 6362-1-4\. Il prévoit quatre bases possibles : les stagiaires ou apprentis, les actions de formation, les moyens pédagogiques et matériels, ou les dépenses exposées. La DGEFP cite notamment les programmes, les plannings, les interventions de sous-traitants et les opérations financières. L'objectif est de déterminer, à partir des vérifications effectuées sur un échantillon, les sommes susceptibles d'être mises à la charge de l'organisme au titre du contrôle. Il ne s'agit ni d'une sanction autonome ni d'une présomption d'irrégularité de chaque dossier non examiné. Les modalités techniques devront être définies par arrêté ministériel. Le projet fixe donc le cadre procédural, sans encore livrer toutes les règles statistiques. ## **Une méthode annoncée avant d'être appliquée** L'administration ne pourra pas garder ses calculs dans le secret de son tableur. **Avant le démarrage du contrôle**, l'agent devra communiquer les différentes phases de la méthode, les formules statistiques utilisées et l'arrêté applicable. Un avis précisera également les pièces à fournir et leurs modalités de classement. L'organisme disposera d'au moins **trente jours pour les transmettre**. **Au démarrage**, il devra être informé des critères définissant les populations examinées, du mode de tirage des échantillons, de leur contenu et de la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun. **Pendant les opérations**, il pourra présenter des observations écrites ou orales sur la constitution de la base de sondage, l'échantillon obtenu et les résultats des vérifications effectuées sur chacun de ses éléments. Le débat ne portera donc plus seulement sur les anomalies constatées. Il pourra commencer par une question apparemment technique : pourquoi avoir retenu ces dossiers plutôt que d'autres ? ## **L'administration devra montrer ses calculs** À l'issue du contrôle, la notification des résultats devra préciser les populations examinées, les critères de tirage, le contenu des échantillons, les **cas atypiques exclus**, les constatations effectuées, la méthode d'extrapolation appliquée et ses résultats. L'agent répondra également, le cas échéant, aux observations déjà formulées par l'organisme. Une nouvelle étape contradictoire s'ouvrira ensuite, conformément au droit commun. L'organisme disposera d'au moins **trente jours pour présenter ses observations** et demander, s'il le souhaite, à être entendu. Les décisions de rejet et de versement fondées sur l'extrapolation devront reprendre les éléments justifiant les calculs (C. trav., art. L. 6362-10 et R. 6362-3). Reste une question essentielle : **les échantillons retenus reflètent-ils suffisamment les populations auxquelles les résultats seront appliqués ?** Un CFA peut accueillir des publics différents, préparer à plusieurs certifications et proposer des formations aux modalités très diverses. La représentativité des échantillons et le traitement des cas atypiques pourraient donc devenir des points majeurs de contestation. **L'administration pourra ainsi étendre les conséquences financières de vérifications ciblées. Mais elle devra exposer comment elle passe de quelques dossiers contrôlés aux sommes réclamées.** Les statistiques permettront peut-être d'aller plus vite. Elles ne dispenseront pas de démontrer.