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# Mandat d'élu local : un décret crée une certification des compétences au Répertoire spécifique
- URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/mandat-delu-local-un-decret-cree-une-certification-des-competences-au-repertoire-specifique/
- Published: 2026-10-07T11:25:16.000Z
- Updated: 2026-10-07T11:25:16.000Z
- Author: La team Boussole
- Tags: En bref, certification, #ia, #src-ca5ee6ee70bd

Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre, ajoute l'article D. 6112-3 au code du travail. La liste des compétences liées à un mandat électif local est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle, qui dépose la certification correspondante auprès de France compétences, après avis de sa commission de la certification, pour enregistrement au Répertoire spécifique. Les actions de formation certifiantes nécessaires, dont le positionnement, l'accompagnement et l'évaluation, comptent comme temps de travail effectif avec maintien de la rémunération par l'employeur. Le décret entre en vigueur le 8 octobre 2026.

Source : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054956301?ref=laboussoledelaformation.fr)

*Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.*