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# RNCP : le numéro ne suffit plus
- URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/rncp-le-numero-ne-suffit-plus/
- Published: 2026-09-28T16:58:10.000Z
- Updated: 2026-09-28T16:58:10.000Z
- Description: Que regarde réellement le juge derrière la certification affichée ?
- Author: Fethi Fouzi
- Tags: Jurisprudence, certification, CPF

*Que regarde réellement le juge derrière la certification affichée ?*

Le numéro RNCP est bien affiché. La formation existe. Les stagiaires la suivent. Tout semble donc sécurisé. Jusqu’au moment où le juge regarde derrière l’intitulé et pose une question plus simple : ce qui est réellement enseigné correspond-il à la certification utilisée ?

### **Une certification ne se colle pas sur une formation**

L’affaire Formation Ferroviaire Utile résume bien le problème. L’organisme proposait des formations liées à la sécurité ferroviaire, tout en mobilisant pour certaines d’entre elles le titre RNCP « Formateur professionnel d’adultes ». Le [2 juin 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197036?ref=laboussoledelaformation.fr), la cour administrative d’appel de Nantes valide la sanction prononcée par la Caisse des dépôts : douze mois de déréférencement, refus de paiement de 77 684,95 euros et récupération de 183 569,50 euros.

Le raisonnement est important. Il ne suffit pas que la prestation ait matériellement eu lieu. Encore faut-il que la formation financée corresponde réellement à la certification qui sert de support à son éligibilité. L’[article L. 6113-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000038951917/2023-12-31?ref=laboussoledelaformation.fr) rappelle d’ailleurs qu’une certification professionnelle repose notamment sur un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation. Le numéro RNCP n’est donc pas une simple étiquette administrative.

## **L’expiration du titre ne produit pas l’effet inverse**

Une autre affaire, jugée le [1er juillet 2026](https://www.courdecassation.fr/decision/6a456b22cdc6046d477f6caf?ref=laboussoledelaformation.fr) par le tribunal judiciaire de Nantes, montre l’autre face du sujet. Une étudiante avait commencé en 2020 une formation conduisant à une certification alors valablement enregistrée. L’enregistrement expire en avril 2022 ; l’école avait demandé son renouvellement avant l’échéance. La famille recherchait la responsabilité de l’établissement.

Le tribunal rejette les demandes en tenant notamment compte des démarches engagées, des informations données et du mécanisme prévu par l’[article L. 6113-9 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000046774788/2024-04-01?ref=laboussoledelaformation.fr) pour les personnes entrées en formation alors que la certification était encore valide. Prudence : il s’agit d’un jugement de première instance. On ne peut donc pas transformer cette solution en principe général.

## **Le juge cherche une cohérence d’ensemble**

Ces deux décisions racontent pourtant la même chose. Une certification active ne protège pas une formation dont le contenu réel ne correspond pas aux compétences qu’elle prétend préparer. À l’inverse, l’expiration d’un enregistrement ne suffit pas mécaniquement à caractériser une faute lorsque le parcours a commencé pendant sa période de validité et que le droit organise la situation des promotions engagées.

La certification apparaît ainsi comme une chaîne de cohérence : ce qui est annoncé, ce qui est enseigné, ce qui est évalué et ce qui peut effectivement être certifié doivent rester alignés. Pour les OF comme pour les certificateurs, c’est probablement là que se situe désormais le vrai risque juridique.

### **Décisions citées**

CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 25NT01368 — [texte intégral](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197036?ref=laboussoledelaformation.fr)

TJ Nantes, 1er juillet 2026, n° 22/05112 — [texte intégral](https://www.courdecassation.fr/decision/6a456b22cdc6046d477f6caf?ref=laboussoledelaformation.fr)

### **Textes**

[Code du travail, art. L. 6113-1 – Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000038951917/2023-12-31?ref=laboussoledelaformation.fr)

[Code du travail, art. L. 6113-9 – Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000046774788/2024-04-01?ref=laboussoledelaformation.fr)

**À RETENIR** La certification professionnelle ne se résume pas à un numéro RNCP : elle suppose une cohérence réelle entre le référentiel, la formation dispensée et ce qui peut effectivement être certifié.