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# Transition professionnelle : France compétences verse l'enveloppe à l'instance paritaire nationale dès le 1er janvier 2027
- URL: https://www.laboussoledelaformation.fr/transition-professionnelle-france-competences-verse-lenveloppe-a-linstance-paritaire-nationale-des-le-1er-janvier-2027/
- Published: 2026-11-05T05:56:13.000Z
- Updated: 2026-11-05T05:56:13.000Z
- Author: La team Boussole
- Tags: L'actu en direct, financement, #ia, #src-953b6d173f3c

Le décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, organise le circuit financier des projets de transition professionnelle (PTP). France compétences verse l'enveloppe à l'instance paritaire nationale, qui fixe les critères de répartition, une dotation plancher pour l'outre-mer et les verse aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. France compétences doit communiquer le montant 2027 avant le 30 novembre 2026 ; les montants 2027 sont fixés au plus tard le 31 janvier 2027\. Les principales dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Source : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057737?ref=laboussoledelaformation.fr)

*Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.*