L'arrêté du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre, agrée l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle comme instance paritaire nationale prévue à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail. Il s'appuie sur le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 et sur une demande déposée le 25 septembre 2026. L'agrément court dès le 8 octobre 2026 pour les missions des 1°, 2° et 4° de l'article, du 1er janvier 2027 pour celle du 3°, et du 1er janvier 2028 pour celle du 5°.
Source : legifrance.gouv.fr
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