Un candidat consulte une offre de formation, pose quelques questions et se renseigne sur les modalités d’inscription. Un prospect comme un autre. Sauf qu’il pourrait être un agent de contrôle. « Boussole » a consulté le projet de décret préparé pour l’examen du 14 octobre 2026. Le texte précise comment l’administration devra rendre compte des investigations menées sous une identité d’emprunt.

Jusqu’ici, le contrôle de la formation professionnelle avait généralement un visage : celui d’un agent demandant des documents ou se présentant dans les locaux d’un organisme. Désormais, il pourrait aussi prendre celui d’un futur apprenant. La loi du 25 juin 2026 a ouvert cette possibilité. Le projet de décret en précise certaines modalités. Car si l’administration peut désormais avancer masquée, elle devra, lorsqu’elle constate des irrégularités, laisser des traces de son passage.

Trois autorités pourront avancer masquées

La loi autorise trois autorités à utiliser une identité d’emprunt, chacune dans son domaine de compétence.

France compétences pourra y recourir dans le cadre de ses missions de contrôle des certifications professionnelles. Celles-ci portent sur les ministères certificateurs, les organismes certificateurs et les organismes habilités à préparer aux certifications enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique. Selon les organismes concernés, les vérifications s’effectuent sur pièces ou sur pièces et sur place (C. trav., art. L. 6113-6-1).

La Caisse des dépôts pourra également emprunter une identité pour les contrôles qu’elle exerce dans le cadre de la gestion du CPF, notamment sur le service Mon Compte Formation (C. trav., art. L. 6333-7-3).

Les agents de contrôle de l’État, enfin, pourront utiliser cette méthode auprès des organismes proposant des formations réalisées en tout ou partie à distance ou auxquelles il est possible de s’inscrire en ligne (C. trav., art. L. 6362-8-1).

L’objectif est notamment de pouvoir vérifier ce qui se passe réellement derrière une offre de formation. Dans sa présentation du projet, la DGEFP évoque la recherche d’éventuelles rétrocessions financières ou la vérification du contenu de formations dont la présentation pourrait être trompeuse.

Une fausse identité, mais de vraies obligations de traçabilité

C’est le principal apport du projet de décret.

Son article 1er adapte les règles applicables à France compétences et introduit des dispositions spécifiques pour la Caisse des dépôts et les agents de l’État (C. trav., art. R. 6113-16-8, R. 6333-6-7 et R. 6362-6, projet).

Lorsque des infractions ou des manquements sont constatés dans les conditions prévues par la loi, les actes concernés devront notamment préciser quatre éléments : l’identité réelle et la qualité de l’agent, ainsi que sa résidence administrative ; l’identité d’emprunt utilisée ; les dates et heures du contrôle ; enfin, les modalités de connexion aux sites internet, d’utilisation des messageries électroniques et de recueil des informations.

Pour les services de l’État, le projet prévoit également de retracer l’utilisation éventuelle de prestations proposées à distance.

Autrement dit, le contrôleur pourra se présenter sous un autre nom. Mais il devra ensuite permettre de reconstituer les conditions dans lesquelles il a procédé à ses constatations.

À quel moment le contrôleur devra-t-il tomber le masque ?

Le projet distingue les procédures selon l’autorité concernée.

Pour France compétences, les informations devront figurer dans la mise en demeure ou la décision intervenant à la suite de certains manquements constatés en matière de certification professionnelle (C. trav., art. R. 6113-16-9).

Pour la Caisse des dépôts, elles apparaîtront dès les documents ouvrant la procédure contradictoire, puis dans les décisions susceptibles de concerner les prestataires référencés sur Mon Compte Formation ou les titulaires du CPF (C. trav., art. R. 6333-6 et R. 6333-7).

Pour les services de contrôle de l’État, ces mentions devront être portées dans la notification des résultats du contrôle, puis dans la décision administrative prise à son issue.

Ces précisions sont importantes. Le projet ne prévoit pas que l’agent révèle son identité dès le premier échange. Il impose d’en retracer l’utilisation dans des actes déterminés, lorsque des manquements ou des infractions sont constatés.

La loi permet donc à l’administration d’avancer masquée. Le projet de décret précise comment elle devra ensuite rendre compte de son intervention.