Le décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, précise le financement des projets de transition professionnelle. France compétences verse les fonds aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales après vérification de leurs besoins de financement et de trésorerie, dans la limite du montant fixé pour chacune. L'instance paritaire nationale est associée à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens. Le texte entre en vigueur le 6 novembre 2026, sauf ses articles 1 et 2 applicables au 1er janvier 2027. Il complète le décret n° 2026-1027, qui traite du transfert de l'enveloppe.
Source : legifrance.gouv.fr
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