Le décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, organise le circuit financier des projets de transition professionnelle (PTP). France compétences verse l'enveloppe à l'instance paritaire nationale, qui fixe les critères de répartition, une dotation plancher pour l'outre-mer et les verse aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. France compétences doit communiquer le montant 2027 avant le 30 novembre 2026 ; les montants 2027 sont fixés au plus tard le 31 janvier 2027. Les principales dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Source : legifrance.gouv.fr
Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.