Par une ordonnance du 13 novembre 2026 (n° 520715), le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête de la Fédération les acteurs de la compétence et du Syndicat national des organismes de formation (SYNOFDES). Ils demandaient à la Caisse des dépôts de retirer de moncompteformation.gouv.fr les informations sur le projet de majoration de la participation obligatoire du titulaire du compte personnel de formation, prévu dans le projet de loi de finances pour 2027. Le juge estime l'urgence non établie : la baisse de 14 % des inscriptions invoquée reste une affirmation trop générale, et ces informations visent seulement à permettre d'anticiper un éventuel changement de règles. C'est une ordonnance de référé, rendue sans instruction ni audience : elle ne tranche pas le fond et ne se prononce pas sur la majoration elle-même.

Source : legifrance.gouv.fr

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