Jusqu’où peut-on réellement rompre un contrat d’apprentissage ?

Tout commence avec un compteur : 45 jours. Pendant cette période de formation pratique en entreprise, employeur et apprenti disposent d’une large faculté de rupture. Après, le contrat d’apprentissage redevient ce qu’il est juridiquement : un contrat de travail de type particulier, dont on ne sort plus par n’importe quelle porte.

45 jours : le calendrier devient juridique

L’article L. 6222-18 du Code du travail vise les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Ce ne sont donc pas 45 jours calendaires.

La cour d’appel de Versailles l’illustre le 21 mai 2026 : l’apprentie n’avait accompli que 42 jours de formation pratique. Le seuil n’étant pas atteint, la rupture restait soumise au régime initial. À l’inverse, une fois les 45 jours dépassés, la liberté disparaît. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une rupture qui ne peut plus être rattachée à cette période initiale doit entrer dans l’un des cas prévus par la loi.

Le relevé des jours réellement passés en entreprise n’est donc pas un simple document de suivi du CFA : il peut déterminer le régime juridique de toute la rupture.

Après 45 jours, il faut trouver la bonne porte

Passé ce délai, le contrat peut notamment être rompu par accord écrit des parties. L’employeur peut aussi rompre dans les hypothèses prévues par le texte : faute grave, force majeure, inaptitude ou, dans certains cas, décès de l’employeur maître d’apprentissage. L’exclusion définitive du CFA obéit, elle, à un régime spécifique.

La logique est assez nette : le juge ne demande pas seulement pourquoi la relation s’arrête. Il vérifie par quel mécanisme juridique elle a pris fin. Cette spécialité protège la stabilité de l’apprentissage, mais elle a aussi une limite : elle ne peut enfermer l’apprenti dans une relation devenue impossible.

Quand l’employeur rend la poursuite impossible

C’est la question posée à la Cour de cassation en 2026. Une apprentie avait rompu immédiatement son contrat en invoquant des manquements graves de l’employeur. Dans son avis du 15 avril 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale admet cette rupture immédiate lorsque les manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Elle précise toutefois qu’il ne s’agit pas juridiquement d’une « prise d’acte ».

Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Versailles applique cette grille et impute, dans l’affaire jugée, la rupture à l’employeur. La jurisprudence 2026 ne libéralise donc pas la rupture de l’apprentissage : avant 45 jours, la liberté domine ; après, la rupture est encadrée ; mais aucun formalisme ne peut obliger l’apprenti à rester lorsque les manquements de l’employeur rendent la poursuite impossible.

Décisions citées

Cour de cassation, ch. soc., avis, 15 avril 2026, n° 26-70.002 — texte intégral

CA Versailles, 1er juillet 2026, n° 23/00966 — texte intégral

CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/01928 — texte intégral

CA Paris, 25 juin 2026, n° 22/09183 — texte intégral

Textes

Code du travail, art. L. 6222-18 – Légifrance

À RETENIR Après les 45 premiers jours, la rupture est strictement encadrée, sans pouvoir contraindre l’apprenti à rester lorsque des manquements graves de l’employeur rendent la poursuite impossible.